Conditions Générales de Vente (CGV)

01. Champ d'Application & Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans réserve l'ensemble des prestations de transport individuel et collectif de personnes assurées par l'entreprise individuelle Elar Drive (représentée par M. Artaches Movsesyan, SIRET 811 363 191 00016) au profit de ses clients (particuliers, professionnels ou personnes morales).

Toute commande ou réservation effectuée auprès d'Elar Drive (via le site internet elardrive.fr, par téléphone, WhatsApp ou courrier électronique) implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions contractuelles.

02. Modalités de Réservation

Afin de garantir un service optimal, toute prestation de transport VTC doit faire l'objet d'une réservation préalable. Le client peut réserver 24h/24 et 7j/7 via les canaux officiels suivants :

• Module de réservation en ligne : accessible sur www.elardrive.fr ;
• Téléphone / WhatsApp : au +33 6 28 80 13 23 ;
• Courrier électronique : à l'adresse elardrive67@gmail.com (ou contact@elardrive.fr).

La demande de réservation doit mentionner obligatoirement : la date et l'heure du transfert, l'adresse exacte de prise en charge, la destination, le nombre de passagers, le volume de bagages ainsi que, le cas échéant, le numéro de vol ou de train.

Confirmation : La réservation devient ferme et définitive uniquement après émission d'un bon de confirmation écrit transmis au client par email ou SMS par la régie d'Elar Drive.

03. Tarification & Tarifs Fixes Forfaitaires

Conformément à la réglementation VTC, les tarifs appliqués par Elar Drive sont des prix forfaitaires garantis convenus lors de la réservation :

• Tous les tarifs sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TVA incluse au taux légal de 10% sur le transport routier de voyageurs).
• Le montant comprend la mise à disposition du véhicule avec chauffeur professionnel, le carburant, les péages autoroutiers, l'assurance illimitée des personnes transportées et l'emport des bagages.
• Aucun surcoût n'est facturé au client en cas d'embouteillage, de ralentissement routier ou de déviation d'itinéraire due aux aléas de la circulation.

04. Modalités de Paiement

Le paiement de la prestation de transport s'effectue selon les modalités acceptées suivantes :

• Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) : par paiement sécurisé en ligne lors de la réservation ou directement à bord du véhicule via terminal TPE sans contact.
• Espèces : règlement auprès du chauffeur avant le début de la course (en devises Euros uniquement).
• Virement Bancaire : réservé aux comptes d'entreprises et clients professionnels sous contrat ou sur accord préalable.

Une facture acquittée détaillée conforme aux exigences fiscales est remise au client par voie électronique après l'exécution du trajet.

05. Politique d'Annulation & de Modification

Toute demande d'annulation ou de modification de trajet doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp) à Elar Drive. Les barèmes d'indemnisation suivants s'appliquent :

En cas d'annulation exceptionnelle de la prestation du fait d'Elar Drive (panne majeure ou cas de force majeure), l'intégralité des sommes versées par le client lui sera immédiatement restituée, sans qu'aucune pénalité additionnelle ne puisse être réclamée.

06. Prise en Charge, Suivi & Franchises d'Attente

Le chauffeur se présente au lieu de rendez-vous convenu muni des informations transmises par le client.

• Aéroports : Une franchise d'attente gratuite de 60 minutes est offerte à compter de l'atterrissage réel de l'avion (suivi en temps réel par numéro de vol).
• Gares & Adresses Privées : Une franchise d'attente gratuite de 15 minutes est accordée à compter de l'heure fixée lors de la réservation (suivi des trains SNCF / DB).

Au-delà du délai de franchise offert, toute attente supplémentaire liée à un retard non signalé par le client pourra être facturée au tarif de 15 € par tranche de 15 minutes entamée, sous réserve de la disponibilité du chauffeur pour la suite de son planning.

07. Bagages & Règles de Sécurité à Bord

Chaque catégorie de véhicule (Berline Confort ou Van Confort) dispose d'une capacité maximale de passagers et de bagages définie par la réglementation.

• Les bagages sont transportés dans le coffre du véhicule sous la responsabilité de leur propriétaire. Les substances dangereuses, explosives ou illicites sont strictement interdites.
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants du véhicule, à l'avant comme à l'arrière.
• Conformément à la loi, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur des véhicules.
• Toute dégradation du véhicule provoquée par le passager (salissures excessives, dommages matériels) fera l'objet d'une facturation forfaitaire de remise en état (à partir de 150 € pour nettoyage spécialisé).

08. Responsabilité & Assurances

Elar Drive souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) spécifique au transport à titre onéreux de personnes garantissant la couverture illimitée des dommages corporels subis par les passagers.

Elar Drive ne saurait être tenu pour responsable des retards d'exécution consécutifs à des événements de force majeure (intempéries extrêmes, pannes d'infrastructures routières, blocages de circulation imprévisibles, contrôles douaniers ou de sécurité).

09. Protections des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies lors des réservations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont uniquement destinées au traitement administratif et opérationnel de la prestation de transport.

Le client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à elardrive67@gmail.com.

10. Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de la démarche amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (SMP - Société de Médiation Professionnelle). À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.